Mentions légales et protection des données.

 

En application de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014, tout usager a le droit de saisir par voie électronique l’administration. Ce droit s’applique aux établissements publics depuis le 7 novembre 2015.

Propriétaire : CREPS de Bordeaux
Adresse : 653 avenue de la Libération 33400 Talence
Tél : 05 56 84 48 00
Courrier électronique : direction@creps-bordeaux.fr
N° SIRET : 193 301 595 00016
Responsable de la publication : Patrice Béhague (directeur du CREPS)
Conception :
Hébergement :

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.creps-bordeaux.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site https://www.creps-bordeaux.fr sont invités à les consulter de manière régulière.
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Le site https://www.creps-bordeaux.fr se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les services du https://www.creps-bordeaux.fr l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

Description des services fournis

Le site https://www.creps-bordeaux.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la structure. Le propriétaire du site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Liens hypertextes et cookies

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.creps-bordeaux.fr est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que le site https://www.creps-bordeaux.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige.

Données personnelles

Le CREPS de Bordeaux attache la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel. A cet effet, la présente politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons.

Propriétaire et responsable du traitement

Propriétaire : CREPS de Bordeaux
Adresse : 653 avenue de la Libération 33400 Talence
Tél : 05 56 84 48 00
Courrier électronique : direction@creps-bordeaux.fr
Responsable du traitement : Patrice Béhague (directeur du CREPS)

Types de données collectées

Figurent parmi les types de données personnelles que ce site collecte directement (via ses formulaires d’inscription) : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, cookies et données de navigation.
Les détails complets sur chaque type de données personnelles collectées sont fournis dans les parties consacrées à la présente politique de confidentialité ou par des textes spécifiques accompagnant les formulaires.

Les données personnelles sont librement fournies par l’utilisateur ou, en cas de données de navigation, collectées automatiquement par le site.

Sauf indication contraire, toutes les données requises par les formulaires du site sont obligatoires et leur absence peut rendre impossible la fourniture de certains services ou renseignements.
Quand il est précisé que certaines données ne sont pas obligatoires, les utilisateurs sont libres de ne pas les communiquer, sans conséquences.

Les utilisateurs sont responsables de toute donnée personnelle de tiers publiée ou communiquée par l’intermédiaire de ce site et confirment qu’ils ont obtenu le consentement du tiers avant de fournir ces données au propriétaire.

Méthodes de traitement des données personnelles

Le propriétaire prend les mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données personnelles de l’utilisateur.

Le traitement des données est effectué à l’aide d’ordinateurs ou d’outils informatiques, en suivant les procédures et les modes organisationnels étroitement liés aux finalités indiquées. Outre le propriétaire, les Données peuvent être accessibles, dans certains cas, à certaines catégories de personnes en charge du fonctionnement de ce site (administration, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques) désignées, le cas échéant, comme sous-traitantes par le propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au propriétaire.

Bases juridique du traitement des données personnelles

Le propriétaire peut traiter les données personnelles des utilisateurs si l’une des conditions suivantes s’applique :
- L’utilisateur a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- La fourniture de données est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou pour toute obligation précontractuelle de ce dernier ;
- Le traitement de données est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle le propriétaire est soumis ;
- Le traitement de données est lié à une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dévolue au propriétaire ;
- Le traitement de données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du propriétaire ou d’un tiers qu’il représente.

Dans tous les cas, le propriétaire vous aidera volontiers à clarifier la base juridique spécifique qui s’applique au traitement de vos données, et en particulier si la fourniture des Données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat.

Lieu du traitement

Les données sont traitées au siège du propriétaire et dans tous les autres lieux où sont situées les parties responsables du traitement.

En cas de transfert de données vers un pays extérieur à l’Union Européenne, les utilisateurs ont également le droit de connaître la base juridique de ce transfert ainsi que les mesures de sécurité prises par le propriétaire pour sauvegarder leurs données.

Temps de conservation

Les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis par la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les informations collectées par le biais de cookies ne sont utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.

Les données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le propriétaire et l’utilisateur doivent être conservées jusqu’à la pleine exécution du contrat.

Le propriétaire peut être autorisé à conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que l’utilisateur a donné son consentement et tant que ce consentement n’est pas retiré. En outre, le propriétaire peut être obligé de conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité.

Outre les services pour lesquelles les données de l’utilisateur sont collectées le propriétaire peut les intégrer aux finalités suivantes : contacter l’utilisateur, gestion des coordonnées et envoi de messages et gestion de la base de données des utilisateurs, gestion des contrats, analyses statistiques.

Droits des utilisateurs

Toute personne peut demander au propriétaire si des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si c’est le cas, la personne concernée peut obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ainsi que les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • Le cas échéant l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Droit de rectification

Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement dispose du droit d’obtenir la rectification de ces données si celles-ci sont inexactes, et que ces données soient complétées si la finalité du traitement le requiert.

Droit à l’effacement

Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement du CREPS de Bordeaux a le droit d’obtenir l’effacement des dites données dans les cas suivants :

  • Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • Lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le Traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • Dans l’hypothèse où le Traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • Lorsque la personne concernée s’est opposée à un traitement ayant pour finalité la prospection ou le profilage lié à une telle prospection ;
  • Lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement illicite ;
  • Lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation qui est prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit français ;

Le CREPS de Bordeaux pourra toutefois refuser d’effacer les données dans les cas suivants :

  • Pour respecter une obligation prévue par le droit de l’Union Européenne ou par le droit français ;
  • Lorsque le traitement a pour unique objet des fins statistiques ;
  • Lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit d’opposition

Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition à ce traitement dans les conditions suivantes :

  • Lorsque le traitement est fondé sur la satisfaction des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, pour des raisons tenant à sa situation particulière et si le responsable du traitement ne démontre pas qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins de prospection ou de profilage lié à une telle prospection ;
  • Lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins statistiques, pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Droit à la limitation

Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut demander au responsable du traitement sa limitation ; les données seront alors gelées, dans les cas suivants :

  • Lorsqu’elle conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude desdites données ;
  • Lorsque le traitement n’est pas conforme à la règlementation mais que le titulaire des données ne souhaite pas les effacer ;
  • Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Lorsqu’elle s’est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité, à l’exception de la conservation, les données ne peuvent être traitées que dans les cas suivants :

  • Avec le consentement de la personne concernée ;
  • Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union Européenne ou d’un État membre.

Si la limitation devait ensuite être levée, le responsable du traitement en informera au préalable la personne concernée.

Droit à la portabilité

Toute personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement peut solliciter du responsable du traitement qu’il lui communique ces données ou les transmette à un autre responsable de traitement dans les cas suivants :

  • Lorsque le traitement a été mis en place avec le consentement de la personne concernée ;
  • Lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie prenante ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • Lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droits relatifs à une prise de décision individuelle automatisée et au profilage

Toute personne peut demander que les décisions produisant un effet juridique ou affectant de manière significative les personnes, fondées sur un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, soient prises par des personnes physiques et non uniquement par algorithmes. Dans ce cas, la personne a également le droit d’exprimer son avis et de contester lesdites décisions ;

Toute personne peut contester les décisions produisant un effet juridique ou affectant de manière significative les personnes, fondées sur un traitement de profilage, reposant sur l’établissement d’un profil individualisé. La personne a également, en vertu de son droit d’accès, le droit de demander une explication du raisonnement permettant sa qualification ou catégorisation.

Toutefois, le CREPS de Bordeaux peut opérer de tels traitements dans les cas suivants :

  • Après l’obtention du consentement explicite des personnes concernées ;
  • Les décisions prises sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution d’un contrat ;
  • Les décisions sont encadrées par des dispositions légales spécifiques.

En cas de décès et dès que celui-ci a été porté à la connaissance du CREPS de Bordeaux, le CREPS de Bordeaux s’engage à transmettre les données dans les meilleurs délais au tiers désigné, ou à défaut à les détruire ou à les anonymiser. Toutefois, le CREPS de Bordeaux peut conserver une copie des données à caractère personnel, si nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Pour en savoir plus sur vos droits, d’autres d’informations sur le site de la CNIL :
www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut adresser sa demande au Délégué à la Protection des données Personnelles (DPD) du CREPS de Bordeaux, en utilisant l’une des coordonnées suivantes :

Courrier accompagné d’un justificatif d’identité (copie de pièce d’identité) à :
CREPS de Bordeaux – Délégué à la Protection des données Personnelles (DPD)
653 cours de la Libération – 33400 Talence

Ou courriel accompagné d’un justificatif d’identité (copie de pièce d’identité) si le courriel utilisé est différent du courriel présent dans son dossier ou du courriel utilisé pour son inscription, à : dpd@creps-bordeaux.fr

Le CREPS de Bordeaux traitera la demande dans un délai de un (1) mois. Toutefois, compte tenu de la complexité éventuelle de la demande ou de la présence d’un grand nombre de demandes, le délai peut être porté à deux (2) mois.

En cas de refus de traiter la demande, le CREPS de Bordeaux délivrera une réponse motivée dans le délai imparti.

Enfin, les personnes concernées ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes